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Question posée dans la catégorie

Obligations

le 28-02-2011 :

Bonjour,

Ayant acheté un studio avec services pour les personnes âgées et en tant qu'un particulièr, dois je faire une inscription à l'insee comme Loueur meublé non professionnel pour pouvoir récupérer la Tva par le biais d'une déclaration de CERFA CA12?
Je vous remercie par avance de la réponse,
Bien cordialement,
E.Nguyen

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